1. Propos liminaires

    HSB-Blendivet GmbH est une société de prestations de services qui propose ses services aux éleveurs de chiens. Les services recouvrent les secteurs suivants : détermination de la période de saillie, insémination artificielle, production et expédition de semences réfrigérées, production, stockage et expédition de semences congelées.

    Tous les règlements ainsi que tous les accords reposent sur la liste actuelle des tarifs de HSB-Blendivet GmbH.

    Au demeurant les conditions suivantes s'appliquent :

  2. Définitions

    Le sperme obtenu à partir d'un éjaculat correspond à un lot de sperme. Celui-ci est conditionné en unités d'emballage (flacons (vials) ou paillettes (straws)). Une dose d'insémination correspond à un certain nombre d'unités d'emballage utilisées quand la chienne reçoit le sperme.

     

    Dépôt personnalisé : le sperme de chien est stocké chez HSB-Blendivet et est spécifiquement associé au propriétaire. HSB-Blendivet GmbH ne sortira le sperme qu'à la demande personnelle du propriétaire et soit lui remettra personnellement ou lui enverra à des fins d'insémination soit procédera à sa destruction.

     

    Les informations visant le dépôt sont mises en ligne à la disposition du propriétaire en étant sécurisées avec un mot de passe : le propriétaire peut à tout moment recueillir en ligne toutes les informations visant le dépôt via son compte personnel en se rendant sur www.hundesamenbank.eu . Les demandes de renseignements concernant le dépôt ne peuvent pas être traitées par téléphone. HSB-Blendivet GmbH répondra aux demandes de renseignements formulées par e-mail dans un délai de trois jours ouvrables dans la mesure du possible. Les nécessités de service peuvent éventuellement conduire à des délais de traitement quelque peu rallongés.www.hundesamenbank.eu informieren. Anfragen zum Depot können nicht telefonisch geklärt werden. Anfragen über E-Mail werden von der HSB-Blendivet GmbH nach Möglichkeit innerhalb von drei Werktagen beantwortet. Dienstliche Gründe können aber auch zu längeren Bearbeitungszeiten führen.

     

    Distinction opérée entre la remise du sperme (Semen release) et le transfert de propriété (Ownership transfer)

    Remise du sperme (Semen release) : le propriétaire du sperme remet une ou plusieurs doses d'insémination destinées à une chienne bien identifiée ou à n'importe quelle chienne appartenant à un propriétaire précis. Il conserve le droit de disposer du lot de sperme correspondant jusqu'à la fin du processus d'utilisation du sperme (transfert de sperme).

     

    Transfert de propriété (Ownership transfer) : le propriétaire des semences transfère la propriété d'une certaine quantité de semences au profit d'une autre personne. Il renonce ainsi à exercer toute influence au regard de l'utilisation future du sperme et perd le droit d'avoir des informations sur sa quantité ainsi que sur sa qualité.

     

    Propriété du sperme stocké : HSB-Blendivet GmbH n'est pas propriétaire du sperme stocké, mais en assure simplement la gestion pour le compte des propriétaires. Les propriétaire du mâle et du sperme sont identiques. Le propriétaire a également la possibilité de vendre un lot ou des parties d'un lot (en général un certain nombre de doses d'insémination). La vente sera notifiée par écrit à HSB-Blendivet GmbH et consécutivement les changements affectant la de propriété seront pris en compte. HSB-Blendivet ne procède de sa propre initiative à aucun traitement visant le sperme stocké et se borne à exécuter les instructions des propriétaires.

  3. Vue d'ensemble des prestations
    1. Détermination de la période de saillie

      La période d'accouplement est déterminée en fonction des taux de progestérone dans le sang de la chienne en respectant une procédure standardisée et est soumise à un contrôle vétérinaire. Elle est opérée selon les règles actuelles de l'art vétérinaire.

    2. Fabrication et expédition de sperme réfrigéré

      La production et l'expédition de sperme réfrigéré sont effectuées conformément aux règles de l'art vétérinaire aux fins de satisfaire aux contraintes temporelles du client ; des motifs liés au service ou à l'exploitation peuvent faire obstacle au respect d'une date donnée. Aucune garantie visant une collecte de sperme et son arrivée chez le destinataire alors qu'il est fécondable ne peut être délivrée en raison des nombreux paramètres inhérents au transport et de l'impossibilité d'estimer la durée de conservation du sperme préalablement à l'expédition. En conséquence aucune réduction de prix ne sera accordée au motif qu'un sperme serait de mauvaise qualité.

    3. Production de sperme congelé

      Le propriétaire du chien ou une personne qu'il a accréditée à cet effet présente le mâle à HSB-Blendivet GmbH et fournit les justificatifs signés établissant la propriété. Le sperme congelé devient automatiquement la propriété du propriétaire du chien à moins que ce dernier désigne quelqu'un d'autre.

      Le sperme est collecté et congelé selon les règles de l'art vétérinaire. Dans la semaine suivant la congélation un échantillon partiel de sperme est décongelé pour déterminer la qualité du lot et le propriétaire est destinataire d'une information ad hoc. Si le propriétaire du chien mâle n'est pas le propriétaire du lot il dispose néanmoins toujours du droit d'avoir des informations visant le résultat concernant le sperme congelé.

    4. Stockage du sperme

      L'expédition et la réception des livraisons de sperme ont lieu après leur arrivée chez HSB-Blendivet GmbH en respectant l'ordre de leur enregistrement. Le propriétaire du chien (éleveur) doit veiller à ce que le sperme du donneur arrive chez HSB-Blendivet GmbH pendant les heures de bureau et qu'il ne soit pas stocké temporairement dans d'autres endroits. Par principe l'éleveur doit s'assurer que l'emballage est correct et que la remise soit effectuée en respectant des conditions de réfrigération adéquates. HSB-Blendivet GmbH informera immédiatement l'éleveur aux frais de ce dernier dans l'hypothèse où des doutes surviendraient en ce qui concerne l'acheminement de la semence de l'animal et les effets possibles. L'absence d'information n'implique toutefois pas que HSB-Blendivet GmbH endosse une quelconque responsabilité. HSB-Blendivet GmbH exécutera la commande le plus rapidement possible en fonction des semences animales livrées. La société HSB-Blendivet GmbH a toute latitude pour choisir de stocker les marchandises dans ses propres récipients ou dans ceux de tiers qui seraient appropriés. En cas de situation particulière le propriétaire du chien en informera immédiatement HSB-Blendivet GmbH par écrit. HSB-Blendivet GmbH ne procédera pas à un examen visant la qualité de la semence animale stockée à moins que la société n'ait été missionnée spécifiquement à cet effet par écrit et ne soit rémunérée en l'espèce.

      La société HSB-Blendivet GmbH peut changer de place le sperme du donneur au sein de son entrepôt (propre ou externe) en fonction des besoins. À cette fin elle notera dans ses livres l'endroit où le sperme du donneur a été stocké.

      HSB-Blendivet GmbH n'ouvrira pas l'emballage sans avoir reçu une instruction expresse du propriétaire du chien. Ce n'est que dans l'hypothèse de l'existence d'un motif sérieux qu'il sera procédé à l'ouverture. Ce motif sérieux existe en particulier si HSB-Blendivet GmbH est légitimement fondée à supposer que le contenu doit être vérifié. Seul le propriétaire du sperme ou une personne qu'il a autorisée par écrit sont habilités à demander des informations visant le sperme animal stocké. Ces renseignements peuvent être obtenus pendant les heures normales d'ouverture.

    5. Entreposage du sperme congelé

      Le sperme est automatiquement stocké dans la banque de sperme de HSB-Blendivet GmbH et les dispositions générales sur le stockage du sperme entrent en vigueur.

      Le sperme est stocké de manière individuelle chez HSB-Blendivet GmbH. Un contrat de dépôt individuel est conclu pour ce stockage.

      Limitation de responsabilité pour le sperme stocké : HSB-Blendivet GmbH assure un stockage irréprochable du sperme. En cas de perte de sperme ou de rupture de la chaîne du froid entraînant perte de la capacité de fertilisation HSB-Blendivet GmbH est responsable à hauteur d'une somme maximale correspondant à la production d'un lot de semences. HSB-Blendivet GmbH n'assume aucune responsabilité au regard des mises bas qui n'ont pas eu lieu en raison de la perte de semences.

    6. Délocalisation

      La livraison du sperme n'a lieu que consécutivement à la conclusion d'un accord préalable entre l'éleveur et HSB-Blendivet GmbH (instruction écrite). Seul l'éleveur ou la personne qu'il a autorisée par écrit en l'espèce a le droit de recevoir directement le sperme ou d'en être destinataire.

    7. Expédition de sperme congelé

      Récipients pour le transport:

      HSB-Blendivet GmbH met à disposition des récipients appropriés pour l'expédition de sperme congelé ou utilise les récipients de tiers après accord conclu de manière individuelle.

      Ordre d'expédition - Commandes pour l'expédition et l'utilisation de sperme provenant du dépôt HSB-Blendivet:

      Les commandes pour l'utilisation de sperme stocké dans le HSB Blendivet Depot doivent être transmises à HSB Blendivet en temps utile. Elles sont envoyées par voie postale, par e-mail ou - si disponible - via un message protégé par mot de passe à partir du compte en ligne. HSB-Blendivet GmbH traitera les commandes dans un délai de 14 jours. Dans certains cas le traitement peut prendre beaucoup plus de temps (exemples : recours nécessaire au vétérinaire officiel pour l'expédition de sperme vers certains pays, absence de disponibilité d'un conteneur de transport en raison d'une demande trop importante ou acheminement retour retardé pour des conteneurs de transport , restrictions spéciales visant l'importation dans le pays de destination, etc.

      Les semences canines de HSB-Blendivet GmbH sont envoyées exclusivement à d'autres banques collectant lesdites semences ou à des cabinets vétérinaires. Nous n'expédions pas aux particuliers.

      Dans l'ordre d'expédition la banque de sperme ou le cabinet vétérinaire auquel le sperme doit être envoyé doivent être indiqués.

      L'ordre d'expédition doit indiquer si la semence reste la propriété de l'ancien propriétaire de la semence ou si la propriété doit être transférée au profit du destinataire de la semence. Si la propriété des échantillons de semences envoyés est modifiée, le nouveau propriétaire des semences doit être désigné.

      Une remise de sperme (cf § 2, définitions) n'est pas possible dans le cadre de l'expédition de sperme à partir de HSB-Blendivet.

      Il n'est pas possible de commander des semences chez HSB-Blendivet GmbH car elle n'en n'est pas propriétaire.

      Commande opérée par le propriétaire de la semence :

      Le propriétaire de la semence délivre l'ordre d'expédition. Il est dès lors également destinataire de la facture. Un propriétaire de semences peut demander qu'une quantité de semences soit expédiée et en même temps annexer un transfert de propriété visant une quantité déterminée.

      Commande opérée par le destinataire du sperme :

      En cas de transfert de propriété le nouveau propriétaire du sperme (destinataire du sperme) peut délivrer un ordre d'expédition et être destinataire de la facture.

      Commande opérée par l'intermédiaire d'une banque de sperme :

      Une banque de sperme peut envoyer du sperme à HSB-Blendivet GmbH et délivrer un ordre d'expédition au profit d'une banque de sperme tierce. La chaîne de propriété du sperme doit être explicitée auprès de HSB-Blendivet GmbH. Un accord individuel est nécessaire pour déterminer les modalités de prise en charge des frais de transport.

      Exécution du transport :

      Le transport de sperme n'est effectué qu'après paiement anticipé (advance payment only). L'ordre de réception des paiements individuels conditionne celui de l'exécution des commandes. Les dates de livraison ou les délais de livraison indiqués par HSB-Blendivet GmbH sont exclusivement des informations non contractuelles à moins qu'une date de livraison précise ou des délais de livraisons déterminés n'aient été expressément convenus.

      HSB-Blendivet GmbH prend en charge l'expédition du sperme animal stocké au destinataire expressément indiqué par écrit sur instruction de l'éleveur. HSB-Blendivet GmbH prend en charge l'expédition du sperme et organise le transport. Il incombe à HSB-Blendivet GmbH de déterminer le type de transport, l'itinéraire correspondant et de sélectionner les contractants, ce qui comprend la conclusion des contrats de transport, de stockage et d'expédition nécessaires, de délivrer les informations et instructions aux contractants et de prendre toutes dispositions de manière à garantir les demandes en dommages-intérêts de l'expéditeur. HSB-Blendivet GmbH s'engage à prélever la quantité correspondante de semences animales conformément aux instructions de l'éleveur, à les emballer correctement et à les remettre à une société de transport.

  4. Durée du contrat

    Le contrat de stockage est conclu pour une période d'un an et est toujours prolongé d'une année supplémentaire s'il n'est pas résilié à l'avance moyennant un préavis d'un mois à la fin de ladite année.

    HSB-Blendivet GmbH est en droit de résilier le contrat de stockage sans préavis et d'exiger l'enlèvement immédiat en cas de motif sérieux à savoir si l'éleveur accuse un retard de deux mois dans le paiement de la redevance de stockage, si l'exécution du contrat de stockage ne peut être satisfaite ou est affectée par des cas de force majeure détaillés mettant en danger l'entrepôt et en particulier les semences stockées.

    Si HSB-Blendivet GmbH a le droit de résilier le contrat sans préavis et si les semences sont devenues sans valeur, sont détériorées ou sont susceptibles de causer des dommages au local de stockage ou à d'autres semences, elle peut détruire ou faire détruire les semences stockées après avertissement préalable opéré en respectant un délai raisonnable aux dépens et aux risques de l'éleveur.

  5. Responsabilité
    1. HSB-Blendivet GmbH est tenue de fournir ses services en respectant les obligations de diligence qui conviennent dans le cadre des relations commerciales courantes- la détermination de la période de saillie, la production et l'expédition de semence réfrigérées, la production de semence congelée, le stockage de semence, le stockage de semence congelée, l'enlèvement et l'expédition de semence congelée - ; en vertu des dispositions légales ou contractuelles elle n'assume une responsabilité quelconque dans toutes les activités que si elle ou ses auxiliaires d'exécution et/ou ses agents d'exécution se sont rendus coupable d'une faute. La responsabilité est limitée aux cas de négligence grave et en cas d'intention de nuire. En principe l'exonération de responsabilité trouve à s'appliquer. Toutefois si le dommage n'était pas identifiable au premier abord ou si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que HSB Blendivet GmbH explicite la cause du dommage eu égard aux circonstances, l'éleveur ou le destinataire doit prouver que le dommage résulte d'un manquement.
    2. La responsabilité de HSB-Blendivet GmbH est exclue si le dommage est imputable à des éléments qui s'inscrivent dans le périmètre de l'éleveur (personne, instructions de l'éleveur ou d'un tiers mandaté par lui) et/ou au sperme stocké. C'est notamment le cas si le dommage a été causé par la consistance de la semence, un emballage défectueux ou manquant, une infestation par des parasites, une détérioration interne, une contraction, de la rouille, de la moisissure, une putréfaction ou un événement similaire. L'exclusion continue de s'appliquer en cas de dommages au sperme .
    3. Les réclamations formulées à l'encontre de HSB-Blendivet GmbH reposant sur une violation de ce contrat pour perte ou dommage total ou partiel sont exclues si
      1. l'éleveur ou le destinataire n'a pas adressé la réclamation par écrit à HSB-Blendivet GmbH dès la livraison de la marchandise (sperme), en cas de dommages non reconnaissables de l'extérieur immédiatement après la constatation,

      2. les dommages ont été causés par des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des guerres et guerres civiles ou des événements similaires, des grèves, des lock-out, des troubles industriels, des violences politiques, des émeutes, d'autres troubles civils, des sabotages, des restrictions ou des interventions émanant des autorités publiques ou des ordres officiels et que les dommages en résultant n'ont pas pu être évités par un entrepositaire agissant avec la conscience qui convenait. S'il se peut qu'un dommage soit issu de l'un des risques susmentionnés, il est présumé qu'il en est ainsi sauf preuve contraire.

    4. Limitation de responsabilité

      La valeur d'indemnisation des marchandises (semences) est considérée comme étant leur valeur courante. Dans la mesure où HSB-Blendivet GmbH est responsable, le montant total des dommages-intérêts qu'elle doit payer est limité à la valeur d'indemnisation de la marchandise (sperme). Pour le sperme de chien la valeur de production (350 € par lot) trouve à s'appliquer.

      La responsabilité de HSB-Blendivet GmbH est limitée aux dommages matériels directs. HSB-Blendivet n'est pas responsable des dommages indirects qui n'affectent pas les marchandises (semences) elles-mêmes (perte pécuniaire) en particulier pour le manque à gagner. Si l'éleveur n'a pas immédiatement formulé une réclamation et si le dommage est imputable au type de stockage (sperme) la responsabilité de l'entrepositaire est exclue ou limitée conformément à l'art 254 CC (faute concommittante de l'éleveur).

    5. Abrogation des exclusions de responsabilité

      Les exclusions et limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si le dommage est imputable à une action ou à un manquement commis par HSB-Blendivet GmbH en tant qu'entrepositaire, à ses employés dans l'exercice de leurs fonctions ou à des personnes, auxquelles HSB-Blendivet GmbH a recours dans le cadre de son activité, qui procèdent d'une négligence ou d'une action intentionnelle rendant probable la survenance d'un dommage. Il en va de même si les personnes susmentionnées ont causé le dommage en transgressant les obligations contractuelles essentielles. La charge de la preuve est supportée ici par l'éleveur.

  6. Assurance des semences animales (stockage et expédition)

    La société HSB-Blendivet GmbH est couverte par une assurance de stockage séparée (Zurich assurances ) en ce qui concerne la perte ou l'endommagement du sperme animal stocké chez elle jusqu'à concurrence de 500 euros par dose d'insémination.

    Les transports de sperme de chien sont assurés par HSB-Blendivet à raison de 500 euros par dose d'insémination, si le transport a déjà été payé à HSB-Blendivet GmbH (pré-paiement voir § 3.7. exécution du transport) et si le transport a été effectué par HSB-Blendivet GmbH et ses auxiliaires d'exécution.

    HSB Blendivet GmbH ne rembourse d'autres dommages-intérêts que si elle-même ou un auxiliaire d'exécution s'est rendu coupable de négligence grave ou a commis un acte intentionnel.

  7. Prescription

    Le délai de prescription pour toutes les réclamations découlant du présent contrat est d'un an.

  8. Accord complémentaires

    Des accords complémentaires requièrent la forme écrite pour être valables. Une modification de la forme écrite ne peut s'effectuer que par écrit. Si l'une des dispositions ci-dessus est invalidée, les parties remplaceront la disposition invalidée par une disposition dont la finalité s'en rapproche le plus possible sur le plan économique.

  9. Tribunal arbitral

    En cas de litige concernant le présent contrat et son exécution il est convenu de porter l'affaire devant un tribunal arbitral qui tranchera définitivement le litige conformément aux règles du code de procédure civile à l'exclusion des tribunaux ordinaires.

    La procédure d'arbitrage est engagée si l'une des parties contractantes constate l'échec d'une solution extrajudiciaire et demande par écrit au président du tribunal régional supérieur de Francfort de nommer un arbitre en indiquant l'objet du litige et de la réclamation. Le tribunal arbitral, composé uniquement de cet arbitre, engage la procédure sans délai.

Version : 01.08.2018